Conditions Générales d'Utilisation

Date : 06/12/2023

L’entreprise MONSIEUR MICHEL ABRANTES (EI), immatriculée au [registre du commerce et des société/répertoire des métiers] de TOULOUSE sous le numéro 984262964 et dont le siège est situé 4 Place Olivier, 31300 TOULOUSE (ci-après, l’« Entreprise ») a une activité de PRODUCTION AUDIOVISUELLE.

OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services sur son site internet (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).

Les Produits ou Services vendus par l’Entreprise sont ceux décrits sur son site : https://abrantespostprod.com (ci-après, le “Site”) ou tout autre support pertinent mis à la disposition du Client par l’Entreprise à la date où le Client effectue sa commande.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGU à tout moment. La version applicable des CGU est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services. Les modifications des présentes CGU sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont :

- Contenu vidéo, format .mp4 ou .mov, transmis par un service cloud (Google Drive ou Wetransfer).

ACCES AU SITE

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire de la part de l’Entreprise, de ses prestataires ou du réseau internet ainsi qu’en cas de force majeure.

L’Entreprise ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit, ce que le Client accepte.

L’Entreprise met tous ses moyens en œuvre pour sécuriser le Site et le tenir régulièrement à jour sans toutefois garantir au Client que le site sera pleinement sécurisé.

Ainsi, l’Entreprise peut suspendre ou mettre fin à l'exploitation du Site à tout moment si elle le souhaite.

PRIX

Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.

Ceux-ci sont exprimés en EURO et TOUTES TAXES COMPRISES.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande se fait :

• Par  signature d’un devis ou d’un contrat

Le paiement des Services ou Produits est effectué sur facture par :

• Virement bancaire
  

• PAYPAL
  
  

FACTURATION

Chaque commande fait l’objet de deux factures au minimum adressées par mail par l’Entreprise au Client. Une facture finale et une facture d’acompte correspondant à 50 % du prix total.

Chaque facture devra être payée dans un délai de : 

• Immédiatement à l’émission de la facture d’acompte
  

• 10 jours à partir de l’émission de la facture finale
  
  

RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.

Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Le Client consommateur n’est pas soumis au paiement de telles pénalités de retard.

L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

LIVRAISON

La livraison des Produits est effectuée par :

• La mise à disposition sur un cloud
  

• Un lien par mail dirigeant vers un cloud
  
  

La fourniture des Services est effectuée :

• À distance
  
  

Dans les deux cas :

L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit ou le Service dans un délai de x jours, (délai préalablement convenu avec le client dans le contrat ou devis), suivant la réception de l’acompte de 50 % du prix total.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION

La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’Entreprise si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.

Les Services peuvent être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d'inexécution par l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.

Adresse de l’Entreprise : 4 Place Olivier, 31300 TOULOUSE

Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.

DROIT DE RÉTRACTATION

L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit l’exclusion du droit de rétractation pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La signature du devis ou contrat implique que le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.

La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs, et en toute hypothèse à un montant maximum de 0 euros. L’Entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout modification, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGU ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@abrantespostprod.com, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.

Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGU dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, panne matérielle sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments figurant sur le Site, ou tout autre document ou support transmis ou accessible au Client, tels que, mais sans se limiter à, tout logo, mises en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc., sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et relèvent de la propriété pleine et entière de l’Entreprise.

La vente des Produits ou Services au Client n’emporte en aucun cas transfert de ces droits de propriété intellectuelle. L’Entreprise reste donc seule propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut en aucun cas faire utilisation des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise sans le consentement préalable, exprès et écrit de cette dernière.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.